La planification successorale, souvent négligée, revêt une importance fondamentale pour les immigrants camerounais établis au Canada. Selon les données de Statistique Canada, près de 485 000 immigrants seront accueillis au pays en 2024, mais moins de 30 % des nouveaux arrivants auraient rédigé un testament formel lors de leur installation, selon les estimations du secteur notarial. Ce taux est encore plus faible parmi les communautés africaines, où la culture de la transmission successorale écrite reste marginale.

Qu’est-ce qu’un testament ? Pourquoi est-ce important ?

Un testament est un document légal reflétant la volonté du testateur concernant la répartition de ses biens, le sort de ses enfants mineurs et la gestion de sa succession après son décès. Faire un testament permet :

·       De choisir clairement ses héritiers et mandataires.

·       De protéger sa famille contre d’éventuels conflits.

·       D’éviter que le Code civil du Québec ne désigne automatiquement les bénéficiaires, parfois à l’encontre des souhaits du défunt. Notamment, un conjoint de fait non mentionné peut n’avoir aucun droit sur la succession.

Types de testaments reconnus au Canada et au Québec

Au Québec, trois formes de testament sont reconnues légalement :

Type de testament	Validité	Avantages	Vérification judiciaire
Testament notarié	Rédigé et conservé par notaire.	Sécurité maximale, difficilement contestable, original conservé	Non requise
Testament olographe	Manuscrit de la main du testateur, signé	Simple, peu coûteux	Oui
Testament devant témoins	Rédigé ou dactylographié en présence de témoins	Souplesse, adaptation	Oui

 

 

Qui peut rédiger un testament ? Quels professionnels consulter ?

·       Toute personne adulte, saine d’esprit, peut rédiger un testament au Canada. Certaines exceptions existent pour les mineurs mariés ou ayant un patrimoine spécifique.

·       Les professionnels habilités sont :

o   Notaires et avocats : pour un testament notarié ou devant témoins.

o   Plateformes juridiques numériques : certains services (Willful, ClearEstate) permettent la rédaction en ligne mais nécessitent conformité et témoins pour la validité.

Que se passe-t-il en l’absence de testament ?

En cas de décès sans testament, c’est le Code civil du Québec ou la loi canadienne qui désigne les héritiers selon des règles strictes. Les conséquences peuvent inclure :

·       Exclusion des conjoints de fait : ceux-ci ne reçoivent rien si non nommés expressément.

·       Conflits familiaux et procédures judiciaires coûteuses.

·       Blocage des fonds, retards et incertitudes pour les enfants et familles.

Quel type de testament est recommandé ?

Le testament notarié est recommandé pour sa sécurité, sa reconnaissance immédiate et sa difficulté à être contesté. Il est rédigé et conservé par un notaire, ce qui assure la conformité et la protection du document.

Mise en situation : deux cas d’accident

·       Mme A., immigrante camerounaise au Canada, a rédigé un testament notarié : Après un accident mortel, ses biens sont attribués sans délai à son conjoint et à ses enfants selon ses volontés. Sa succession est réglée rapidement, évitant les querelles familiales.

·       M. B., lui aussi camerounais, n’a pas de testament : À son décès, la succession est gérée par la loi. Son conjoint de fait est exclu, les biens sont partagés entre parents et enfants selon un schéma préétabli. La famille doit engager une procédure complexe et coûteuse, aggravant le deuil.

Appel à l’action

Pour protéger les proches et garantir l’accomplissement de vos volontés, il est crucial de rédiger votre testament dès maintenant ! Privilégiez le testament notarié ou consultez un juriste pour explorer la solution adaptée à votre statut familial et patrimonial.

Contacts utiles pour rédiger un testament

·       Notaires du Québec — www.cnq.org

·       Avocats spécialisés en successions — www.barreau.qc.ca

Cet article est inspiré de la présentation réalisée lors de l’assemblée générale de l’ARROCQ le 30 août 2025, en visioconférence, par Me Nourimane du Cabinet d’avocat IMETIS, bénévole engagé auprès de l’organisme d’Éducaloi.